Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 juin 2026

⚠️ Modèle à faire valider (idéalement par un professionnel du droit) et à compléter avec ta raison sociale / SIRET avant l'ouverture.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de pièces, composants et forfaits de réparation électronique automobile proposés par DiagAuto sur le site dev.bitmuse.fr.

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison affichés avant validation de la commande. DiagAuto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix appliqué étant celui en vigueur au moment de la commande.

Article 3 — Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé). La commande est validée après confirmation du paiement. Une facture est transmise par e-mail.

Article 4 — Forfaits de réparation

Pour un forfait de réparation, le client paie en ligne puis expédie sa pièce à : DiagAuto, 16 rue Édouard Branly, 37550 Saint-Avertin, en indiquant sa référence de commande. La pièce est réparée et réexpédiée sous 24h (jours ouvrés) après réception. Si la pièce s'avère irréparable, le client en est informé et remboursé du forfait (hors frais de retour éventuels).

Article 5 — Livraison

Les pièces sont expédiées via Colissimo en France métropolitaine. Les délais sont indicatifs. Un numéro de suivi est communiqué à l'expédition.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans justification. Ce droit ne s'applique pas aux prestations de réparation pleinement exécutées avec votre accord préalable, ni aux biens confectionnés selon vos spécifications.

Article 7 — Garanties

Les réparations électroniques sont garanties 1 an. Le client bénéficie en outre de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil).

Article 8 — Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

Article 9 — Litiges & médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [à désigner]. Le droit français est applicable.